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Questions fréquemment posées dans le domaine législatif :  

Législation


Pourquoi une formation obligatoire pour les détenteurs de chiens?
Cette formation permet au détenteur de chien d’apprendre quels sont les besoins fondamentaux de son animal, ce qu’il doit lui offrir et comment il doit le traiter. La formation pratique est également bénéfique pour le chien, puisqu’elle lui permet de se familiariser avec un environnement inhabituel pour lui et d’acquérir des expériences en compagnie de congénères inconnus. Par ailleurs, la formation apprend au détenteur à garder le contrôle de son chien, raison pour laquelle elle est obligatoire chaque fois que le détenteur prend un chien. Le cours théorique dispensé avant la première acquisition d’un chien poursuit un autre but: les détenteurs doivent prendre conscience de l’investissement que représente la détention d’un chien pendant des années. Ils doivent se demander s’ils seront à la hauteur, une question qu’il convient d’ailleurs de se poser avant l’acquisition de tout animal.
 
J’ai acheté mon chien avant le 1er septembre 2008. Dois-je tout de même suivre la formation ?
Non, car l’obligation de suivre la formation entrée en vigueur le 1er septembre 2008 n’a pas d’effet rétroactif. Cela signifie concrètement que vous n’avez pas besoin de suivre la formation sanctionnée par une attestation de compétences pour un chien que vous déteniez avant cette date. Mais si vous avez fait l’acquisition d’un deuxième chien après le 1er septembre 2008, vous devez suivre le cours pratique pour obtenir l’attestation de compétences en l’espace d’une année. Vous devez obtenir une attestation de compétences pratique avec chaque nouveau chien que vous prenez.
 
Faut-il suivre le cours pratique quel que soit le chien?
Oui, l’ordonnance sur la protection des animaux n’opère aucune distinction, ni en fonction de la taille de l’animal, ni de sa race, ni de l’expérience du détenteur. La formation pratique doit être suivie avec chaque chien, même si le détenteur acquiert deux ou trois chiens en peu de temps. Dans quelques cantons, il faut tenir compte de législations cantonales plus strictes.
 
Où puis-je trouver un éducateur canin auprès duquel je pourrais suivre les cours obligatoires?
Vous trouverez l’éducateur canin le plus proche de chez vous dans la banque de données des éducateurs canins figurant sur le site www.bvet.admin.ch > rubrique Mon animal, j’en prends soin. Tous les éducateurs canins autorisés à dispenser ce cours qui nous ont été annoncés par les organisations de formation reconnues y sont recensés.
 
Qui est autorisé à dispenser les cours obligatoires?
Les bases légales en matière de formation à la détention d’animaux et de formateurs figurent dans l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) et dans l’ordonnance du DFE sur les formations à la détention d’animaux et à la manière de les traiter. Sur la base de ces critères, l’Office vétérinaire fédéral (OVF) reconnaît des organisations habilitées à former les formateurs à la détention de chiens. Les personnes désireuses de dispenser le cours obligatoire destiné aux détenteurs de chiens doivent avoir suivi cette formation et avoir réussi l’examen ad hoc. Les personnes ayant achevé avec succès cette formation sont annoncées à l’OVF par les organisations de formation et enregistrées dans une banque de données en ligne. Il est donc possible de trouver facilement l’éducateur canin le plus proche de chez vous susceptible de proposer un cours pratique en opérant une recherche par localité ou par NPA. Il suffit pour cela de se rendre sur le lien www.bvet.admin.ch > Mon animal, j’en prends soin. Si vous voulez vous informer vous-même sur les organisations de formation, vous pouvez vous adresser directement à elles. Vous trouverez la liste des organisations de formation reconnues et leurs coordonnées sur le site Internet de l’OVF: www.bvet.admin.ch > rubrique Mon animal, j’en prends soin > Chiens > Le chien et l’Homme >Formation des propriétaires de chiens > Formateurs reconnus d’éducateurs de chiens.
 
En quoi la formation pour détenteurs de chiens consiste-t-elle exactement?
Cette formation comporte une partie théorique avant l’acquisition du premier chien et une partie pratique chaque fois que le détenteur prend un chien. Les personnes souhaitant acquérir un chien pour la première fois doivent assister au préalable à un cours théorique qui dure au moins 4 heures. Une fois propriétaires du chien, elles doivent suivre, au cours de la première année suivant l’acquisition de l’animal, une formation pratique avec le chien, composée d’au moins 4 séances d’une heure. Comme il s’agit là de prescriptions minimales, les écoles d’éducation canine peuvent tout à fait proposer des cours comprenant plus de 4 leçons.
 
Les cours délivrant une attestation de compétences aux détenteurs de chiens font -ils l’objet de contrôles de qualité et, si oui, qui se charge de ces contrôles?
Les organisations chargées de la formation des formateurs à la détention de chiens doivent se soumettre à un contrôle de qualité externe (sous la forme d’une certification, p. ex. EduQua) et faire contrôler la qualification de leurs enseignants et de leur concept de formation dans le cadre de la procédure de reconnaissance. Le contrôle de qualité comprend donc deux aspects:
• procédure de reconnaissance des organisations de formation des formateurs à la détention de chiens par l’OVF,
• certification des organisations de formation par une instance externe (p. ex. EduQua),
Conformément à l’art. 190, al. 1 OPAn, les formateurs à la détention de chiens doivent suivre régulièrement une formation continue (au moins 4 jours tous les 4 ans). Ni les cours permettant d’acquérir l’attestation de compétence ni les organisations qui donnent ces cours ne sont soumis à un contrôle de qualité externe.
 
Qu’implique le devoir d’annoncer les «chiens présentant un comportement attirant l’attention» pour les éducateurs canins?
Conformément à l’art. 78 OPAn, le devoir d’annoncer vaut pour les éducateurs canins même si le détenteur de chien est un client: en tant que spécialistes, les éducateurs canins doivent annoncer les chiens présentant un potentiel d’agression supérieur à la norme ou ayant gravement blessé un être humain ou un animal. Une blessure est considérée comme grave lorsqu’elle oblige l’être humain ou l’animal blessé à consulter le médecin ou le vétérinaire. Les offices vétérinaires cantonaux examineront le cas en fonction des annonces faites et prononceront une décision sur la base de laquelle des mesures seront prises le cas échéant.
 
Comment la «personne qui assume la garde» est-elle définie? Est-ce la personne enregistrée auprès de la centrale d’enregistrement des chiens (ANIS)? Qui doit suivre le cours et pour qui faut-il établir l’attestation de compétences?
La garde du chien incombe au détenteur de l’animal. Comme l’art. 17 de l’ordonnance sur les épizooties (qui règle la question de l’obligation d’enregistrement des chiens) précise que les personnes qui acquièrent ou prennent en charge un chien pour plus de trois mois sont tenues de l’annoncer dans les 10 jours à l’exploitant de la base de données ANIS, on peut considérer que la personne qui assume la garde est en général la personne enregistrée à l’ANIS. Si plusieurs personnes sont enregistrées parce qu’elles sont co-responsables de l’animal, chacune d’entre elles doit être au bénéfice de l’attestation de compétences. Après avoir suivi le cours, chaque participant reçoit une attestation de compétences établie à son nom.
 
Que se passe-t-il avec les personnes ayant possédé autrefois un chien dans le cadre familial et qui ne sont pas enregistrées à l’ANIS? Doivent-elles être considérées comme des personnes n’ayant jamais possédé de chien?
Les personnes qui ne sont pas à même de prouver qu’elles ont détenu un chien sont considérées comme n’en ayant jamais possédé. Il ne suffit pas de prétendre avoir possédé un jour un chien dans le cadre familial car cela ne prouve en rien que la personne ait réellement assumé personnellement la garde de l’animal. Les autorités d’exécution (offices vétérinaires cantonaux) évalueront au cas par cas les preuves apportées lorsque la personne n’est pas enregistrée à l’ANIS.
Il en va de même lorsque des personnes n’ont jamais fait enregistrer de chien à leur nom mais l’ont fait enregistrer par exemple au nom de leur ex-partenaire: si elles ne peuvent pas prouver qu’elles ont détenu un chien enregistré à leur nom, elles sont considérées comme n’ayant jamais possédé de chien.
Les services de promenade ou les pensions privées pour chiens ne possédant pas eux-mêmes de chiens sont-ils tenus de suivre le cours sanctionné par une attestation de compétences et si oui, à partir de quand et avec quels chiens?
Les personnes qui s’occupent de chiens à des fins commerciales (services de promenade) sont tenues de suivre au moins le cours théorique (si elles n’ont encore jamais détenu de chien) ainsi qu’un cours pratique (avec un chien étranger, si elles n’en possèdent pas elles-mêmes). Du point de vue du droit, les pensions pour chiens sont assimilées à des refuges pour chiens. Il ne suffit donc pas que leurs responsables suivent le cours pour détenteurs de chiens. Si ces pensions offrent jusqu’à 10 places, leurs responsables doivent suivre une formation spécifique autre que la formation pour détenteurs de chiens. Si elle offre plus de 19 places, la garde des chiens doit être placée sous la responsabilité d’un gardien d’animaux. L’exploitation d’un refuge – même s’il ne propose qu’une place d’accueil – doit être annoncée à l’office vétérinaire cantonal.
 
Les personnes qui promènent régulièrement les chiens de refuges doivent-elles suivre le cours pour détenteurs de chiens? 
Seuls les gardiens d’animaux, les biologistes et les vétérinaires au bénéfice d’une formation continue spécifique en matière de garde ou de thérapie des chiens peuvent être autorisés directement par l’OVF à dispenser des cours sanctionnés par une attestation de compétences. Les personnes n’appartenant pas à ces catégories professionnelles doivent suivre une formation spécifique indépendante de la profession auprès d’une organisation de formation reconnue par l’OVF. Celui-ci reconnaît les organisations procédant à un contrôle de qualité externe (certification) et dont le concept de formation répond aux exigences légales (sur le fond, la forme et l’ampleur). La reconnaissance doit être demandée à l’OVF et, si toutes les conditions sont remplies, elle est accordée pour 5 ans au maximum.
 
Un responsable du cours peut-il refuser de délivrer l’attestation et, si oui, dans quels cas ?
Le participant s’est inscrit à un cours dans une école d’éducation canine. En s’inscrivant à ce cours, comme à tout autre cours ou à toutes autres activités pour chiens, il s’est engagé à respecter les conditions de l’école. Si par la suite il refuse de participer au cours ou trouble la bonne marche du cours, le responsable du cours peut l’exclure du cours. Si le participant conteste certains points du cours, il peut en informer le responsable du cours. Il faudra alors déterminer qui n’a pas respecté ses obligations contractuelles (école ou participant au cours) et quelles en sont les conséquences.
 
Une personne qui a détenu un chien à l’étranger par le passé et qui achète un chien en Suisse pour la première fois doit-elle suivre le cours théorique de la formation pour détenteurs de chien ?
Une personne en mesure de prouver qu’elle a déjà été propriétaire d’un chien avant le 1.09.2008 ne doit suivre que le cours pratique. La législation ne définit pas sous quelle forme cette preuve doit être apportée. Les nouveaux arrivants en Suisse doivent s’informer auprès du Service vétérinaire cantonal sur le type de preuve que le canton accepte (attestation de l’ancienne commune de résidence, par exemple).
 
La loi prévoit un minimum de 4 leçons alors que le concept des organisations de formation en prévoit parfois 5 ou 6. Un formateur reconnu formé par une organisation de formation peut-il donc tout de même proposer des cours de 4 leçons, comme le préconise la loi?
Le nombre de 4 leçons figurant dans la loi constitue un minimum. Les organisations de formation qui proposent un concept reconnu par l’ OVF basé sur davantage de leçons peuvent exiger des personnes formées auprès d’elles qu’ils proposent les cours conformément à leur concept reconnu.
 
Est-il possible dans le cadre d’un cours de faire appel à des experts externes (p. ex. des vétérinaires) qui ne sont pas eux-mêmes des formateurs reconnus?
Est-il possible à faire appel durant les leçons pratiques à des auxiliaires (comme responsables ou co-responsables des exercices) si ceux-ci ne sont pas eux-mêmes des formateurs reconnus?
Les cours pour détenteurs de chiens doivent être placés sous la responsabilité d’un formateur à la détention de chiens. Si des experts externes ou des auxiliaires sont appelés en renfort, il convient de s’assurer que la formation continue d’être dispensée sous la surveillance du formateur. Il n’est pas permis que les participants ne voient pas leur formateur durant la majeure partie de la leçon et se contentent de lui demander sa signature. 
 
Quelle doit être la durée minimum d’une pause entre deux leçons pratiques?
L’ordonnance du DFE sur les formations à la détention d’animaux et à la manière de les traiter prévoit que les leçons pratiques ne peuvent pas durer plus d’une heure. Il n’est pas permis de proposer plusieurs leçons par jour séparées par une pause. Le but de séparer les leçons est de ne pas trop solliciter la concentration tant du chien que de son propriétaire. De plus, le détenteur du chien doit pouvoir exercer avec son chien les connaissances acquises afin de pouvoir témoigner des problèmes rencontrés lors de la prochaine leçon. C’est en effet la seule façon pour le formateur de voir dans quelle mesure le propriétaire et son chien sont capables de mettre en pratique ce qu’ils ont appris.
 
Le nombre de participants par formateur à la détention de chiens est-il limité pour les cours pratiques?
Non. Les formateurs à la détention de chiens doivent connaître les principes de base de la formation pour adultes et être à même de déterminer quand le nombre de participants est trop élevé pour pouvoir organiser le cours dans de bonnes conditions. L’organisation de formation peut toutefois émettre des prescriptions sur le nombre de participants maximum.
 
Dans quelle mesure un formateur à la détention de chiens est-il habilité à modifier les documents de cours prescrits par une organisation de formation (transparents, films, hand-outs) pour pouvoir continuer à délivrer des attestations sous le numéro d’autorisation de cette organisation?
Qu’est-ce qui est contraignant: les contenus de la formation ou les objectifs didactiques?
Tout formateur doit s’en tenir aux objectifs didactiques et aux contenus de la formation. Les documents de formation prescrits par une organisation de formation font partie intégrante du concept reconnu par l’OVF. De par sa formation, un formateur à la détention de chiens est donc autorisé à proposer des cours ad hoc tant que ceux-ci satisfont aux critères définis par l’OVF en matière de contenus, d’objectifs didactiques et de cadre temporel. Il appartient à l’organisme de formation de fixer la méthodologie de l’enseignement et, le cas échéant, de nouvelles désignations. La marge de manoeuvre accordée à l’organisateur dépend de ce que stipule le contrat de formation.
  
Qui est habilité à dispenser des cours de formation pour formateurs à la détention d’un chien?
Les organisations de formation reconnues par l’OVF figurent sur le site:
www.bvet.admin.ch > Mon animal, j’en prends soin > Chiens > Le chien et l’Homme > Formation des propriétaires de chiens > Organisations reconnues pour former des personnes qui seront habilitées à former des propriétaires de chiens.
  
Existe-t-il un âge limite pour les détenteurs de chiens pour participer au cours?
Les cours sanctionnés par l’attestation de compétences doivent donner aux détenteurs de chiens les bases théoriques et pratiques qui leur permettront de détenir les animaux conformément à leurs besoins, de les élever de manière responsable et de les traiter avec ménagement. Les jeunes qui participent au cours doivent être suffisamment âgés pour comprendre la matière des cours, l’importance de leurs obligations légales en matière de détention des animaux ainsi que leurs responsabilités à l’égard des animaux.

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